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Réforme de la Constitution: quatre projets de loi dès mercredi

Après des semaines de consultations, François Hollande a tranché. Selon nos informations, le gouvernement va présenter dès ce mercredi au conseil des ministres quatre projets de loi portant réforme de la Constitution. Un Congrès devrait être convoqué cet été pour les faire adopter. Mais face à l'hostilité de l'UMP et des centristes sur plusieurs promesses de campagne, certaines dispositions qui n’auraient pas réuni les 3/5e des voix du Sénat et de l'Assemblée ont été retirées. Et c'est une réforme constitutionnelle a minima qui sera présentée dans les prochaines semaines au Parlement.

Selon plusieurs sources, les quatre projets de loi qui doivent être examinés mercredi en conseil des ministres prévoient l’inscription du dialogue social dans la Constitution, la suppression de la cour de justice de la République (CJR), la réforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’interdiction constitutionnelle pour un ministre de cumuler avec un mandat exécutif local ainsi que la fin du statut de membre de droit du conseil constitutionnel pour les présidents de la République.

Mais le cumul des mandats, qui fera l’objet d’un autre texte et qui ne nécessite pas de modification de la Constitution, devra encore attendre. Sont par ailleurs exclues de ces projets de loi la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, la ratification de la charte européenne des langues régionales, la suppression du mot « race » de la Constitution et  l’inscription de la laïcité dans la loi fondamentale. Le droit de vote des étrangers figure toujours officiellement au programme de l’exécutif, mais semble totalement hors de portée en l’absence de majorité suffisante pour le voter.

François Hollande lors des voeux au Conseil constitutionnel, le 7 janvier© Reuters

Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait promis une « République exemplaire », pour rompre avec la promesse jamais tenue de « République irréprochable » de Nicolas Sarkozy. « Je veux que la prochaine présidence soit celle de l’impartialité de l’État, de l’intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs », écrivait dans son programme le candidat socialiste. Avec, au menu, pas loin d’une quinzaine de propositions (lire le rappel de ces engagements sous l’onglet Prolonger). Début janvier, lors de ses voeux au conseil constitutionnel, le chef de l'Etat avait rappelé son intention de lancer cette réforme de la Constitution.

Mais après des consultations menées ces dernières semaines par Jean-Marc Ayrault, le gouvernement s'est aperçu qu'il risquait de ne pas obtenir la majorité requise des 3/5e des sénateurs et députés réunis en congrès sur un grand nombre de ces sujets. « C’est ce que Matignon a constaté. On est, à chaque fois, parti de l’idée que nous n’avons pas une majorité suffisante. Elle est systématiquement à construire », explique un proche de François Hollande

Réforme de la Constitution: quatre projets de loi dès mercredi

Après des semaines de consultations, François Hollande a tranché. Selon nos informations, le gouvernement va présenter dès ce mercredi au conseil des ministres quatre projets de loi portant réforme de la Constitution. Un Congrès devrait être convoqué cet été pour les faire adopter. Mais face à l'hostilité de l'UMP et des centristes sur plusieurs promesses de campagne, certaines dispositions qui n’auraient pas réuni les 3/5e des voix du Sénat et de l'Assemblée ont été retirées. Et c'est une réforme constitutionnelle a minima qui sera présentée dans les prochaines semaines au Parlement.

Selon plusieurs sources, les quatre projets de loi qui doivent être examinés mercredi en conseil des ministres prévoient l’inscription du dialogue social dans la Constitution, la suppression de la cour de justice de la République (CJR), la réforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’interdiction constitutionnelle pour un ministre de cumuler avec un mandat exécutif local ainsi que la fin du statut de membre de droit du conseil constitutionnel pour les présidents de la République.

Mais le cumul des mandats, qui fera l’objet d’un autre texte et qui ne nécessite pas de modification de la Constitution, devra encore attendre. Sont par ailleurs exclues de ces projets de loi la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, la ratification de la charte européenne des langues régionales, la suppression du mot « race » de la Constitution et  l’inscription de la laïcité dans la loi fondamentale. Le droit de vote des étrangers figure toujours officiellement au programme de l’exécutif, mais semble totalement hors de portée en l’absence de majorité suffisante pour le voter.

François Hollande lors des voeux au Conseil constitutionnel, le 7 janvier© Reuters

Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait promis une « République exemplaire », pour rompre avec la promesse jamais tenue de « République irréprochable » de Nicolas Sarkozy. « Je veux que la prochaine présidence soit celle de l’impartialité de l’État, de l’intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs », écrivait dans son programme le candidat socialiste. Avec, au menu, pas loin d’une quinzaine de propositions (lire le rappel de ces engagements sous l’onglet Prolonger). Début janvier, lors de ses voeux au conseil constitutionnel, le chef de l'Etat avait rappelé son intention de lancer cette réforme de la Constitution.

Mais après des consultations menées ces dernières semaines par Jean-Marc Ayrault, le gouvernement s'est aperçu qu'il risquait de ne pas obtenir la majorité requise des 3/5e des sénateurs et députés réunis en congrès sur un grand nombre de ces sujets. « C’est ce que Matignon a constaté. On est, à chaque fois, parti de l’idée que nous n’avons pas une majorité suffisante. Elle est systématiquement à construire », explique un proche de François Hollande

Réforme de la Constitution: quatre projets de loi dès mercredi (médiapart 1/2)

Après des semaines de consultations, François Hollande a tranché. Selon nos informations, le gouvernement va présenter dès ce mercredi au conseil des ministres quatre projets de loi portant réforme de la Constitution. Un Congrès devrait être convoqué cet été pour les faire adopter. Mais face à l'hostilité de l'UMP et des centristes sur plusieurs promesses de campagne, certaines dispositions qui n’auraient pas réuni les 3/5e des voix du Sénat et de l'Assemblée ont été retirées. Et c'est une réforme constitutionnelle a minima qui sera présentée dans les prochaines semaines au Parlement.

Selon plusieurs sources, les quatre projets de loi qui doivent être examinés mercredi en conseil des ministres prévoient l’inscription du dialogue social dans la Constitution, la suppression de la cour de justice de la République (CJR), la réforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’interdiction constitutionnelle pour un ministre de cumuler avec un mandat exécutif local ainsi que la fin du statut de membre de droit du conseil constitutionnel pour les présidents de la République.

Mais le cumul des mandats, qui fera l’objet d’un autre texte et qui ne nécessite pas de modification de la Constitution, devra encore attendre. Sont par ailleurs exclues de ces projets de loi la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, la ratification de la charte européenne des langues régionales, la suppression du mot « race » de la Constitution et  l’inscription de la laïcité dans la loi fondamentale. Le droit de vote des étrangers figure toujours officiellement au programme de l’exécutif, mais semble totalement hors de portée en l’absence de majorité suffisante pour le voter.

François Hollande lors des voeux au Conseil constitutionnel, le 7 janvier© Reuters

Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait promis une « République exemplaire », pour rompre avec la promesse jamais tenue de « République irréprochable » de Nicolas Sarkozy. « Je veux que la prochaine présidence soit celle de l’impartialité de l’État, de l’intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs », écrivait dans son programme le candidat socialiste. Avec, au menu, pas loin d’une quinzaine de propositions (lire le rappel de ces engagements sous l’onglet Prolonger). Début janvier, lors de ses voeux au conseil constitutionnel, le chef de l'Etat avait rappelé son intention de lancer cette réforme de la Constitution.

Mais après des consultations menées ces dernières semaines par Jean-Marc Ayrault, le gouvernement s'est aperçu qu'il risquait de ne pas obtenir la majorité requise des 3/5e des sénateurs et députés réunis en congrès sur un grand nombre de ces sujets. « C’est ce que Matignon a constaté. On est, à chaque fois, parti de l’idée que nous n’avons pas une majorité suffisante. Elle est systématiquement à construire », explique un proche de François Hollande