LA NEUTRALITE DU NET DROIT FONDAMENTAL
La neutralité du net doit être «une liberté fondamentale»
Principe général
Fleur Pellerin à l'été 2012© ReutersLe texte, particulièrement concis, stipule par ailleurs que, « en tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’État de droit ».
Autre innovation, le conseil préconise d’imposer le principe de neutralité non plus seulement aux acteurs techniques mais également aux services, ce qui inclurait les moteurs de recherche tels que Google ou les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. « Aujourd’hui, internet n’est plus seulement un réseau physique mais aussi et surtout un ensemble de services », estime le rapport. « Il est inutile d’imposer la neutralité en amont si on ne change pas les règles en aval. »
Cette extension du domaine de la neutralité pourrait, par exemple, interdire à Google de favoriser l’un des nombreux services qu’il possède, pratique dont le géant américain est régulièrement soupçonné. Elle pourrait également interdire aux réseaux sociaux de censurer de manière abusive certains contenus. Les auteurs précisent cependant que, sur ce point, la neutralité du net « doit être comprise dans un sens limité » afin de ne pas devenir « dangereuse pour la liberté d’innovation ». « Ce n’est pas une boîte de Pandore, c’est simplement la constatation qu’internet va désormais au-delà des seules problématiques techniques. »
Sur la forme, le CNNum propose de donner au principe de neutralité une valeur qu’il voudrait quasi constitutionnelle. « Il semble important que la France pose un principe clair et général, s’exprimant du haut de la hiérarchie des normes, pouvant être décliné à travers ses applications pratiques aujourd’hui et dans le futur. »
Le président du Conseil national du numérique, Benoît Thieulin© La NetscouadeCette sanctuarisation prendrait la forme d'une modification de la loi de 1986 relative à la liberté de communication dite loi Léotard qui deviendrait la loi « relative à la liberté d’expression et de communication ». Le premier article du texte serait réécrit pour stipuler : « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non discriminatoires, équitables et transparentes. »
En la définissant de manière extrêmement large, et en lui donnant une portée juridique que le président du CNNum Benoît Thieulin voudrait comparable à celle du principe de liberté de la presse, le rapport espère que la neutralité du net deviendra une sorte de principe général du droit à même d'influer directement sur plusieurs textes. Le CNNum cite ainsi la loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société et l’information (Dadvsi) du 30 juin 2006, ou encore la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Concernant ce dernier texte, le rapport se prononce en faveur du renforcement de l'actuel statut de responsabilité limitée de l’hébergeur, régulièrement mis sur la sellette par tous ceux qui veulent mettre sous surveillance la liberté d'expression. Ce statut prévoit en effet qu’un hébergeur a pour seule obligation de supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Or, à l’occasion de récurrentes affaires de dérapages racistes ou homophobes sur internet, et notamment la récente affaire Twitter, plusieurs associations et responsables politiques ont appelé à une remise en cause de ce statut d’hébergeur.
Le principe de neutralité du net s’imposerait également aux juges des différentes juridictions pour les guider dans leurs prises de décision et leur interprétation du droit. « Le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes dans le respect de l’État de droit (qui s’appliquent par exemple lors de propos litigieux diffusés sur des sites web ou sur des médias sociaux). »
La neutralité du net doit être «une liberté fondamentale»
Principe général
Fleur Pellerin à l'été 2012© ReutersLe texte, particulièrement concis, stipule par ailleurs que, « en tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’État de droit ».
Autre innovation, le conseil préconise d’imposer le principe de neutralité non plus seulement aux acteurs techniques mais également aux services, ce qui inclurait les moteurs de recherche tels que Google ou les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. « Aujourd’hui, internet n’est plus seulement un réseau physique mais aussi et surtout un ensemble de services », estime le rapport. « Il est inutile d’imposer la neutralité en amont si on ne change pas les règles en aval. »
Cette extension du domaine de la neutralité pourrait, par exemple, interdire à Google de favoriser l’un des nombreux services qu’il possède, pratique dont le géant américain est régulièrement soupçonné. Elle pourrait également interdire aux réseaux sociaux de censurer de manière abusive certains contenus. Les auteurs précisent cependant que, sur ce point, la neutralité du net « doit être comprise dans un sens limité » afin de ne pas devenir « dangereuse pour la liberté d’innovation ». « Ce n’est pas une boîte de Pandore, c’est simplement la constatation qu’internet va désormais au-delà des seules problématiques techniques. »
Sur la forme, le CNNum propose de donner au principe de neutralité une valeur qu’il voudrait quasi constitutionnelle. « Il semble important que la France pose un principe clair et général, s’exprimant du haut de la hiérarchie des normes, pouvant être décliné à travers ses applications pratiques aujourd’hui et dans le futur. »
Le président du Conseil national du numérique, Benoît Thieulin© La NetscouadeCette sanctuarisation prendrait la forme d'une modification de la loi de 1986 relative à la liberté de communication dite loi Léotard qui deviendrait la loi « relative à la liberté d’expression et de communication ». Le premier article du texte serait réécrit pour stipuler : « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non discriminatoires, équitables et transparentes. »
En la définissant de manière extrêmement large, et en lui donnant une portée juridique que le président du CNNum Benoît Thieulin voudrait comparable à celle du principe de liberté de la presse, le rapport espère que la neutralité du net deviendra une sorte de principe général du droit à même d'influer directement sur plusieurs textes. Le CNNum cite ainsi la loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société et l’information (Dadvsi) du 30 juin 2006, ou encore la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Concernant ce dernier texte, le rapport se prononce en faveur du renforcement de l'actuel statut de responsabilité limitée de l’hébergeur, régulièrement mis sur la sellette par tous ceux qui veulent mettre sous surveillance la liberté d'expression. Ce statut prévoit en effet qu’un hébergeur a pour seule obligation de supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Or, à l’occasion de récurrentes affaires de dérapages racistes ou homophobes sur internet, et notamment la récente affaire Twitter, plusieurs associations et responsables politiques ont appelé à une remise en cause de ce statut d’hébergeur.
Le principe de neutralité du net s’imposerait également aux juges des différentes juridictions pour les guider dans leurs prises de décision et leur interprétation du droit. « Le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes dans le respect de l’État de droit (qui s’appliquent par exemple lors de propos litigieux diffusés sur des sites web ou sur des médias sociaux). »
La neutralité du net doit être «une liberté fondamentale»
Principe général
Fleur Pellerin à l'été 2012© ReutersLe texte, particulièrement concis, stipule par ailleurs que, « en tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’État de droit ».
Autre innovation, le conseil préconise d’imposer le principe de neutralité non plus seulement aux acteurs techniques mais également aux services, ce qui inclurait les moteurs de recherche tels que Google ou les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. « Aujourd’hui, internet n’est plus seulement un réseau physique mais aussi et surtout un ensemble de services », estime le rapport. « Il est inutile d’imposer la neutralité en amont si on ne change pas les règles en aval. »
Cette extension du domaine de la neutralité pourrait, par exemple, interdire à Google de favoriser l’un des nombreux services qu’il possède, pratique dont le géant américain est régulièrement soupçonné. Elle pourrait également interdire aux réseaux sociaux de censurer de manière abusive certains contenus. Les auteurs précisent cependant que, sur ce point, la neutralité du net « doit être comprise dans un sens limité » afin de ne pas devenir « dangereuse pour la liberté d’innovation ». « Ce n’est pas une boîte de Pandore, c’est simplement la constatation qu’internet va désormais au-delà des seules problématiques techniques. »
Sur la forme, le CNNum propose de donner au principe de neutralité une valeur qu’il voudrait quasi constitutionnelle. « Il semble important que la France pose un principe clair et général, s’exprimant du haut de la hiérarchie des normes, pouvant être décliné à travers ses applications pratiques aujourd’hui et dans le futur. »
Le président du Conseil national du numérique, Benoît Thieulin© La NetscouadeCette sanctuarisation prendrait la forme d'une modification de la loi de 1986 relative à la liberté de communication dite loi Léotard qui deviendrait la loi « relative à la liberté d’expression et de communication ». Le premier article du texte serait réécrit pour stipuler : « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non discriminatoires, équitables et transparentes. »
En la définissant de manière extrêmement large, et en lui donnant une portée juridique que le président du CNNum Benoît Thieulin voudrait comparable à celle du principe de liberté de la presse, le rapport espère que la neutralité du net deviendra une sorte de principe général du droit à même d'influer directement sur plusieurs textes. Le CNNum cite ainsi la loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société et l’information (Dadvsi) du 30 juin 2006, ou encore la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Concernant ce dernier texte, le rapport se prononce en faveur du renforcement de l'actuel statut de responsabilité limitée de l’hébergeur, régulièrement mis sur la sellette par tous ceux qui veulent mettre sous surveillance la liberté d'expression. Ce statut prévoit en effet qu’un hébergeur a pour seule obligation de supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Or, à l’occasion de récurrentes affaires de dérapages racistes ou homophobes sur internet, et notamment la récente affaire Twitter, plusieurs associations et responsables politiques ont appelé à une remise en cause de ce statut d’hébergeur.
Le principe de neutralité du net s’imposerait également aux juges des différentes juridictions pour les guider dans leurs prises de décision et leur interprétation du droit. « Le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes dans le respect de l’État de droit (qui s’appliquent par exemple lors de propos litigieux diffusés sur des sites web ou sur des médias sociaux). »
