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L'EXIL FISCAL: problème européen (libération)

Depardieu : tchao pantin ! (libération)

18 décembre 2012 à 07:02

Tribune Parce qu'il a fait le choix de se soustraire aux principes de la démocratie, l'exilé Depardieu est cohérent quand il décide de s'expatrier et de ne plus être français.

Par PASCAL JAN Professeur de droit public à Sciences Po Bordeaux

Laissons les invectives là où elles doivent être. Au cimetière des insultes et des polémiques stériles.

L’exilé Depardieu rappelle que la nation française, depuis 1789, est soudée par quelques principes fondamentaux. Au nombre de ceux-ci, le consentement à l’impôt visé à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les parlementaires élus par les électeurs français, corps électoral auquel appartient Gérard Depardieu en qualité de citoyen français, sont habilités à consentir l’impôt. Une fois l’autorisation parlementaire accordée à prélever les impôts, ceux-ci s’imposent aux contribuables qui y sont assujettis.

En l’espèce, la majorité sortie des urnes en juin 2012 est légitime à surimposer provisoirement ceux de nos compatriotes pour qui la crise n’est qu’un mot, peut-être rempli de douleur et de souffrance, mais certainement pas une réalité vécue personnellement. Refuser le choix de la majorité, c’est enfreindre la légalité fiscale. Plus fondamentalement, c’est rejeter le choix démocratique d’un pays. Peu importe ici les propos sur le taux de pression fiscale. L’argument dépend du point de vue de chacun et de ses intérêts personnels ou de sa philosophie intime. Il n’est pas discutable car trop empreint de subjectivisme. Certains estiment qu’au-delà d’un million d’euros par an de revenus il est légitime d’imposer plus lourdement la tranche supérieure au nom de la solidarité, d’autres au contraire considèrent que l’Etat tue de la sorte les capacités d’initiative, les talents… un débat sans fin. Enfin presque : les Français ont élu une majorité législative il y a quelques mois afin de réintroduire de la justice fiscale et de donner un sens à la solidarité fiscale.

Le peuple a le dernier mot. Ne pas l’accepter, c’est non seulement une attitude condamnable au sens des principes élémentaires de la démocratie qui habilitent la majorité à décider pour l’intérêt général mais encore, et surtout, c’est s’exclure de ce corps indivisible. Parce qu'il a fait le choix de se soustraire à ces principes, l’exilé Depardieu est cohérent quand il décide de s’expatrier et de ne plus être français. Regrettable comportement pour tout patriote mais respectable décision dès lors que l’exilé en tire toutes les conséquences sur son état civil. Rares sont ceux qui osent aller au bout de leur logique.

Si «Tchao pantin» aura désormais un deuxième visage dans l’inconscient collectif, certes moins glorifiant, le cas de l’espèce a au moins le mérite de mettre l’accent sur les failles de l’Union européenne. Ne soyons pas dupe. Les exilés, quels qu’ils soient, profitent de la faiblesse de la doctrine fiscale européenne qui tolère les appels d’air fiscaux, favorise la concurrence fiscale entre les Etats. Les individus sont certes concernés mais les derniers mois ont montré combien les sociétés savaient aussi en tirer profit. Si l’harmonisation du système fiscal européen pour les personnes physiques est une pure utopie à moyen terme, il serait bon que les dirigeants européens s’accordent au moins sur celle des personnes morales. Un premier pas qui constituerait un véritable bond pour la solidarité européenne en proie aux difficultés que personne n’ignore.

L’exilé Depardieu est l’égal du plombier polonais. Il met en lumière les faiblesses de l’Union européenne bien au-delà des querelles politiques sur le taux d’imposition des personnes aisées. Ne nous trompons pas de débat. Gérard Depardieu est un homme libre de choisir son destin. L’Union européenne a, elle, l’obligation de construire un système de solidarité qui passe par un minimum d’harmonisation fiscale. La fiscalité a fait les Etats. Elle fera l’Europe de demain ou la condamnera.



21/12/2012
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