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COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 2 juillet 2008

Après la rétention de sûreté préventive,
le fichage policier des enfants de treize ans

Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens.

Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police.

Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage.

Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’âge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux.

La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants…

Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ».

La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».

Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature

« La vie des autres » avec EDVIGE

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne. Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre

Paris, le 2 juillet 2008

Communiqué de presse du syndicat Snpes-PJJ/FSU

MINEURS, SYNDICALISTES : TOUS SUSPECTS !

Encore une fois, après un fait divers médiatisé (en l’occurrence, l’agression d’un jeune homme à Paris dans le 19ème), le gouvernement instrumentalise la situation pour créer un fichier supplémentaire.

Par décret daté du 27 juin 2008, un traitement automatisé nommé EDVIGE, permettra de recenser les individus, groupes, organisations et personnes morales qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et ce, dès l’âge de 13 ans.
Ainsi, sans qu’aucune infraction ne soit commise, des mineurs dès 13 ans seront fichés en raison de leur « activité » individuelle ou collective, sans aucune définition ni encadrement juridique de cette activité.
La conception sécuritaire du gouvernement actuel induit que les mineurs sont délinquants ou susceptibles de l’être de plus en plus jeunes et des réponses répressives sont instaurées. Ce fichier a la même logique que le projet de directive européenne initié par la France de mise en rétention des mineurs étrangers selon les mêmes modalités et la même durée que les majeurs. Cela augure des propositions de la commission VARINARD de réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants avec la responsabilité pénale dès 12 ans (et le risque de voir abaisser à cet âge l’incarcération) et la quasi suppression de l’excuse de minorité.

Mais ce fichier EDVIGE concerne aussi les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ». C’est la répression de l’action politique et syndicale et sa pénalisation éventuelle qui s’organisent ainsi.
Toute personne présentant un risque de contestation de l’ordre établi, par son activité organisée (syndicaliste) ou par sa position d’adolescent prompt à agir en dehors des chemins balisés est possiblement un délinquant et doit être repérée et fichée.
Nous n’acceptons pas cette conception de la société et nous continuerons à nous battre pour refuser cette politique.

Paris, le 2 juillet 2008

Les services de renseignement pourront ficher les mineurs de plus de 13 ans

Avec la création de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), fusion de la DST (direction de la surveillance du territoire) et des renseignements généraux (RG), mardi 1^er juillet, est également apparu un nouveau fichier policier, créé spécialement pour l’occasion. Baptisé Edvige – pour exploitation documentaire et valorisation de l’information générale –, il contiendra toutes les informations récoltées dans le cadre du renseignement dit en "milieu ouvert" et, fait nouveau, il autorisera le fichage des mineurs dès l’âge de 13 ans s’ils sont considérés comme étant "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public".

Les données des RG ne concernaient jusqu’à alors que les personnes majeures, les mineurs ne pouvant être répertoriés que dans des bases de données recensant des infractions (le fichier STIC de la police), des auteurs d’infractions (le fichier Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes.

"Mutations de la délinquance juvénile"

Le décret officialisant la création d’Edvige précise que les "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 ans et plus " seront collectées sur des "individus, groupes, organisations et personnes morales (...) susceptibles de porter atteinte à l’ordre public", ainsi que sur des personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Les données peuvent concerner l’état civil, l’adresse, les numéros de téléphone et adresses électroniques, voire les "signes physiques particuliers et objectifs" et "le comportement". Elles pourront être conservées pour une durée maximale de cinq ans dans le cadre d’une enquête administrative.

Le fait de permettre le fichage de mineurs a valu au gouvernement un avis de réserve de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui demande notamment "l’adoption de garanties renforcées" et un encadrement afin que cette pratique conserve "un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique". Selon la Commission, le ministère de l’intérieur a justifié la création de ce fichier pour faire face "aux mutations affectant la délinquance juvénile".

Selon le décret, les données contenues dans le fichier Edvige, placées sous contrôle de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), ainsi que la toute nouvelle sous-direction de l’information générale (SDIG), ne pourront faire l’objet "d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers", et notamment avec la future banque de données qui apparaîtra après le rapprochement entre police et gendarmerie, en janvier 2009.

Inquiétudes de la CNIL

[ extrait de « Les mineurs seront fichés dès 13 ans », LEXPRESS.fr, 01/07/2008]

Le décret précise que "les données concernant les mineurs de 16 ans (c’est-à-dire âgés de 13 à 16 ans, ndlr) ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public".

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a émis un avis le 16 juin, paru mardi au JO du 1er juillet, émettant des réserves sur le fichage des mineurs dès 13 ans.

La Cnil "tient à préciser que le traitement de telles données appelle l’adoption de garanties renforcées" et doit par conséquent "être encadré (...) de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique".

Entendu par la Cnil, le ministère de l’Intérieur avait justifié ce fichage dès 13 ans "par les mutations affectant la délinquance juvénile", notamment dans les phénomènes dits de "violences urbaines", et avait fait valoir que l’âge de 13 ans correspondait à celui de la responsabilité pénale, peut-on lire dans la délibération de la Cnil.

La Commission a estimé pour sa part que cette majorité pénale "ne saurait servir de référence" puisque le fichier ne vise qu’à "l’information générale du gouvernement".

Le décret précise que le fichier Edvige et les données qu’il contient "ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers".