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10 689 foyers favorisés captent 93 % de l'avantage fiscal

Pour comprendre la portée de ce rapport, il faut avoir à l’esprit le climat fiscal de l’époque. À Bercy, tout le monde sait en effet que le principe absolu du quinquennat est de chouchouter les plus grosses fortunes, qui constituent la clientèle électorale de Nicolas Sarkozy. Et pourtant, les hauts fonctionnaires de l’Inspection des finances, qui ne sont pas d’un naturel frondeur, disent tout net que les défiscalisations DOM-TOM dont profitent les plus hauts revenus sont des aberrations. C’est à lire en particulier à partir de la page 73.

Lisons. « Concernant les dépenses fiscales outre‐mer destinées à améliorer le financement et la rentabilité des entreprises », l’inspection a ainsi « recensé 55 dépenses fiscales et sociales outre‐mer pour un coût total annuel estimé à 4,2 milliards d’euros, parmi lesquelles un tiers ne sont pas retracées dans les annexes au Projet de loi de finances et au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (elles concernent tout particulièrement le secteur agricole). » À ce sujet, le rapport relève que ces sommes sont englouties en pure perte, ou presque : « L’objectif de maintien ou de création d’emplois affiché par le législateur n’est atteint qu’à la marge, pour un coût unitaire de plusieurs centaines de milliers d’euros, alors même que l’objectif de la défiscalisation est souvent la recherche d’une plus grande productivité. »

Et l’Inspection poursuit : « Quant aux dépenses fiscales qui visent à stimuler l’investissement et la rentabilité des entreprises (TVA NPR, régime de l’abattement du tiers à l’IS et zones franches d’activité), leur accumulation est injustifiée. »

Même critique acerbe, dans un autre domaine de l’activité dans les DOM-TOM : « Concernant les dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement en outre‐mer, le bénéfice de la défiscalisation en matière de logement est en effet concentré au profit des ménages les plus aisés. » Et tout est à l’avenant : il n’y a pas un volet du dispositif DOM-TOM qui échappe à la critique. Résultat, même Les Échos (n° 20966 du 4 juillet 2011) doivent convenir que le système est fou. Voici le compte rendu du quotidien : « Les entreprises bénéficient d'allègements sur le capital (défiscalisation des investissements, moindre TVA), d'exonérations sur les salaires et, in fine, d'abattements sur les bénéfices. Or “le taux de marge moyen des entreprises ultramarines est supérieur à celui constaté en métropole” : l'excédent brut d'exploitation représentait 24,8 % de la valeur ajoutée des entreprises réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d'affaires en métropole en 2005 contre 34,3 % à la Réunion, 30,5 % en Guadeloupe et 29 % en Martinique. L'abattement d'un tiers à l'impôt sur les sociétés s'apparente “à une absence de contribution complète aux charges publiques des entreprises ayant réussi à devenir rentables (...). C'est l'égalité devant l'impôt qui est mise en cause. »

Et le constat le plus grave est encore à venir, comme l’explique ensuite le journal : « Ces avantages sont toujours captés par les ménages les plus aisés de métropole, en dépit des mécanismes de plafonnement des niches récemment votés. En matière d'impôt sur le revenu, les 10 689 foyers, appartenant au centile de la population disposant des plus hauts revenus, reçoivent 93 % de l'avantage fiscal outre-mer, soit 710 millions (sur 761 millions). »

Tout en effet est là. Budgétairement dispendieux, économiquement inefficace, le dispositif a pour seul avantage d’enrichir... les ultra riches. Certes, les rapports publics sont moins prolixes sur le sujet, pourtant décisif : qui sont les premiers bénéficiaires de ces dispositifs ? Et où se situent-ils dans l’échelle des revenus ? Pourtant, de nombreux indices viennent confirmer que ce sont effectivement les plus riches des contribuables, représentant 1 % dans le haut de l’échelle des revenus, qui sont les premiers bénéficiaires de ces avantages indus. En d’autres termes, si l’impôt sur le revenu, qui est progressif dans les premières tranches du barème, devient dégressif pour les très hauts revenus, en violation des principes républicains, c’est à cause de plusieurs dispositifs de défiscalisation, mais tout particulièrement du dispositif DOM-TOM.